Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'accélération des délais d'examen des titres de séjour pour éviter l'augmentation des recours juridiques.
Intention : L'auteur cherche à freiner la logique de performance administrative pour protéger le droit des usagers à une instruction sereine et éviter une surcharge des tribunaux administratifs.
L'amendement s'oppose à la logique de célérité imposée par le texte initial. Alors que le législateur cherche à désengorger l'administration par la vitesse, l'auteur soutient que cette précipitation nuit à la qualité des dossiers. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la réduction des délais de traitement (efficacité administrative) au détriment de la sécurité juridique et de la capacité des administrés à produire des dossiers complets (qualité de l'instruction).
Objet
Cet article prétend réparer les défaillances techniques du système en accélérant l'examen de demande de titre de séjour.
Cette solution ne permettra pas aux demandeurs de constituer correctement leurs dossiers et nourrira l'inflation des contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).