Amendement n° 445 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les CHRS et CADA du calcul du logement social, opposant la spécialisation de l'hébergement à l'obligation de mixité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les communes de la charge de l'hébergement d'urgence en empêchant que des structures sociales (CHRS/CADA) ne servent de 'substituts' pour remplir les obligations de logement social.
L'amendement visait à sanctuariser la distinction entre le logement social (Code de la construction et de l'habitat) et l'hébergement d'urgence ou social (Code de l'action sociale et des familles). En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la comptabilisation de ces structures dans les quotas de logement social est un levier de politique de la ville, et non une simple erreur de catégorie juridique. Le rejet indique que l'intention de la loi est d'élargir la notion de 'logement' pour inclure des structures d'accueil stables, afin de soulager la pression sur les communes.
Objet
L'article L 302-5 du code de la construction et de l'habitat concerne le logement social durable, conformément à l'esprit de la loi SRU. La comptabilisation des CHRS et des CADA y est déjà exceptionnelle. Ces hébergements sont d'ailleurs stables et les individus y disposent d'un accompagnement renforcé.
En outre, les obligations des communes en matière d'hébergement relèvent de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et non du code de la construction et de l'habitat.
Cet article est soutenu par la Fondation Abbé Pierre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).