Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
« Art. L. 425‑.... – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225‑14 du code pénal, se voit délivrer, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un titre de séjour temporaire pour les sans-papiers victimes de conditions d'hébergement contraires à la dignité, accordé au dépôt de plainte, pour lever l'obstacle administratif qui les paralyse.
Intention : Protéger les sans-papiers victimes de logements indignes en les soustrayant temporairement à l'expulsion, pour leur permettre de déposer plainte et d'accéder aux dispositifs de relogement obligatoires.
L'amendement transpose au champ du logement indigne un mécanisme déjà appliqué aux victimes d'esclavagisme et de traite. Le Conseil constitutionnel ayant invité l'État à reloger systématiquement les occupants de logements indignes, l'octroi d'un titre temporaire vise à briser le cycle de silence : sans papiers, les victimes craignent l'expulsion et ignorent leurs droits. Le titre crée une fenêtre légale permettant de déposer plainte sans risque immédiat d'expulsion, donc d'accéder aux mesures de relogement que la puissance publique doit fournir. Son adoption consacre une lecture : la dignité du logement ne peut être garantie que si la précarité administrative ne muselle pas la dénonciation.
Objet
La précarité administrative fait prospérer les marchands de sommeil. Par méconnaissance de leurs droits mais aussi par peur d'être expulsées, les victimes de soumission à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine sans papiers ne déposent que rarement plainte.
En outre, en l'absence de titre de séjour toute démarche pour accéder au logement est compromise. Or le Conseil Constitutionnel invitait en 2016 en réponse à une QPC la puissance publique à reloger systématiquement les occupants de logements indignes.
Ainsi cet amendement propose l'octroi d'un titre de séjour temporaire aux victimes au moment du dépôt de plainte sur le modèle des dispositions qui s'appliquent aux victimes d'esclavagisme ou de traite des êtres humains.
Cet amendement est soutenu par la Fondation Abbé Pierre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).