Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les critères de gravité pour inclure les souffrances intenses, au-delà du seul risque vital immédiat.
Intention : L'auteur cherche à protéger les patients dont la dégradation de l'état de santé est douloureuse mais non immédiatement mortelle, en s'opposant à un verrouillage de la loi sur le seul critère de l'urgence vitale.
L'amendement visait à substituer la notion de « risque vital ou altération de fonctions vitales » par celle de « souffrances intenses », en s'alignant sur la jurisprudence de la CEDH. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a délibérément choisi de restreindre la protection de la loi à l'urgence vitale immédiate (définie par un délai de survenance), écartant ainsi une protection basée sur l'intensité de la douleur ou de la détresse physique, même si celle-ci ne menace pas la mort à court terme.
Objet
Cet article prévoit que la gravité de l’interruption d’une prise en charge serait appréciée au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ».
Ainsi, une personne qui encourt des risques importants de décès ou d’altération de ses fonctions vitales dans un délai considéré comme relativement lointain pourrait ne pas voir sa santé, voire sa vie, protégée.
Cette approche est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui condamne l’exposition des personnes à des risques de « souffrances intenses », notion plus large que celle de mise en cause du pronostic vital ou d’altération des fonctions vitales importantes, et qui n’est pas assortie de la notion de délai présumé de survenance.
Tel est l'objet de cet amendement soutenu par les associations Aides et Médecins du Monde
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).