Amendement n° 442 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le délai de 24h pour le juge face à l'encombrement des zones d'attente, refusant de sacrifier la liberté sur l'autel des moyens.
Intention : Sanctuariser le délai de 24 heures pour empêcher que les carences logistiques de l'État ne deviennent une cause légale de prolongation de la détention des étrangers.
L'amendement s'opposait à une extension du délai de décision du juge des libertés et de la détention (JLD) de 24 à 48 heures en cas de saturation des zones d'attente. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité administrative (adapter les délais à la charge de travail réelle) et la protection des droits fondamentaux (interdire que le manque de moyens de l'État ne justifie une prolongation de la privation de liberté). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la gestion opérationnelle des flux migratoires et la réalité matérielle des tribunaux sur le principe d'une durée de rétention strictement limitée et constante.
Objet
Cet article vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h.
L'augmentation du délai de jugement de 24 heures à 48 heures pour les étrangers retenus se fait à leur détriment. C’est au juge de s’organiser afin de permettre de statuer dans le délai de 24h imparti. Le texte fait peser sur l’étranger privé de sa liberté le manque de moyens humain et matériel de la justice.
Les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice.
La privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles que soient les circonstances dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à chaque individu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).