Amendement n° 441 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de résidence « effective et habituelle » en France pour renouveler une carte de séjour pluriannuelle, craignant de pénaliser les résidents binationaux.
Intention : Élargir l'accès au renouvellement des cartes pluriannuelles aux personnes en mobilité transnationale, en supprimant un critère de résidence continue jugé trop rigide et potentiellement discriminatoire envers les résidents binationaux.
L'amendement proposait d'assouplir les conditions de renouvellement des titres de séjour pluriannuels en ôtant le critère de résidence continue en France. L'auteur redoute qu'une interprétation stricte de « résidence effective et habituelle » n'invalide des trajectoires de vie transfrontalières (mobilité professionnelle, familles éclatées géographiquement) et n'expose les intéressés à une déchéance du titre ou une situation administrative précaire lors d'absences prolongées justifiées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir un critère de stabilité résidentielle, jugeant que l'effectivité de la présence en France était centrale à la logique du titre pluriannuel, plutôt que de le transformer en titre « au porteur » indépendant du lieu de vie.
Objet
Cet amendement supprime la condition d’une résidence en France "effective et habituelle" pour le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle.
Cette condition risque de pénaliser des personnes étrangères qui vivent entre la France et l'étranger, et risque d’entraîner des personnes dans une situation juridique très instable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).