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Amendement n° 438 Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé Mme Cécile Cukierman Article 4 Déposé le 30/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Supprimer les mots :

, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement vise à rendre automatique l’autorisation de travail pour les demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande.

Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).