Amendement n° 437 Sénat

Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13

2° Remplacer les mots : 

relevant de ces métiers et zones

par les mots :

figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13

L’objectif de cet amendement est de permettre la délivrance d’un titre de séjour « métiers en tension » aux salariés ayant exercé dans le passé une activité professionnelle en dehors de ces secteurs. En effet, l’octroi d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers ne devrait reposer que sur des critères liés à leur temps de présence et à la durée d’exercice d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit.