Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès au contrat jeune-majeur pour les personnes sous OQTF, opposant maintien de l'accompagnement et sanction de l'irrégularité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accompagnement social en le déconnectant du statut migratoire, afin d'éviter que l'OQTF ne devienne une cause d'exclusion de l'insertion.
L'amendement visait à supprimer l'article 12 bis dans sa totalité pour les personnes faisant l'objet d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Le débat sous-jacent oppose une logique de continuité de l'accompagnement social (ne pas rompre l'investissement public déjà consenti) à une logique de fermeté migratoire (ne pas accorder de droits ou de dispositifs d'insertion à ceux qui doivent quitter le territoire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier l'accès aux dispositifs d'insertion des jeunes à la régularité du séjour, privilégiant la mission de l'État d'accompagnement sur la sanction administrative.
Objet
Cet article propose de supprimer le bénéfice du contrat jeune-majeur pour les personnes sous OQTF. La puissance publique a investi dans l'accompagnement de ces individus et il est dommageable de mettre fin à tout appui au motif d'une délivrance d'OQTF qui pourrait ne pas être exécutée.
Ainsi, cet amendement propose la suppression de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).