Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le passage de 90 à 135 jours de l'assignation à résidence, opposant l'efficacité de l'expulsion au temps diplomatique.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'allongement de la détention administrative en dénonçant l'inefficacité de l'argument diplomatique utilisé pour justifier la mesure. La tension réside entre la volonté de maintenir une pression administrative prolongée sur l'étranger (argument du gouvernement) et la volonté de limiter la durée des mesures restrictives de liberté face à un risque d'inefficacité manifeste (argument de l'auteur).
L'amendement visait à limiter la durée de l'assignation à résidence des étrangers sous OQTF en s'opposant au second renouvellement de 45 jours. Le débat souligne une divergence fondamentale sur l'utilité de l'allongement de la mesure : le législateur (via le texte initial) considère ce délai comme un levier pour obtenir des laissez-passer consulaires, tandis que l'auteur de l'amendement dénonce une mesure inefficace qui ne fait que prolonger la privation de liberté sans garantir de résultat diplomatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche de
Objet
Cet article prévoit d’étendre la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF à deux renouvellements de 45 jours, au lieu d’un seul, soit jusqu’à 135 jours.D’une part, cet article n’accélère en rien la procédure d’expulsion, au contraire, il la prolonge de fait.D’autre part, l’argument principal pour justifier cet article consiste à souligner que ce temps supplémentaire serait de nature à favoriser l’obtention d’un laisser-passer consulaire, or il est assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période.Ainsi, cet article ne règle en rien le problème qu’il soulève.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).