Amendement n° 372 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit à l'OFII de lever le secret médical sans l'accord du patient, pour éviter que la santé ne serve de levier migratoire.
Intention : Sanctuariser le secret médical pour empêcher que l'évaluation de l'état de santé d'un étranger ne devienne un outil de décision administrative automatique et unilatéral.
L'amendement visait à protéger l'autonomie du patient face à l'administration en refusant que le secret médical soit levé de plein droit par l'OFII. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle migratoire et la capacité de l'État à évaluer l'état de santé des étrangers sur la base d'avis médicaux transmis directement aux préfets, quitte à fragiliser le lien de confiance médecin-patient. Le débat sous-jacent oppose la protection d'un droit fondamental (le secret médical) à la nécessité pour l'État de disposer d'informations médicales pour décider de l'entrée ou du maintien sur le territoire.
Objet
Cet article prévoit notamment de permettre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans les observations de son collège de médecins qu’il transmet au préfet lors de l'instruction du litige du refus de titre de séjour « étranger malade ». Dès lors, cet article constitue une exception à une obligation déontologique majeure dans la relation entre un médecin et son patient, un droit fondamental de ce dernier qui n’existe que dans son intérêt et qu’il doit donc demeurer le seul à pouvoir le lever.Il est ici question de soins sans lesquels l’état de santé de la personne deviendrait critique, l’accès à de tels soins ne peut pas devenir une variable d’ajustement de la politique migratoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).