Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑13‑1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111‑1 et L. 4221‑1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12‑1 ou des dispositions dérogatoires liées aux territoires mentionnés à l’article L. 4131‑5 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de treize mois, renouvelable.
II. – Alinéa 2
1° Supprimer la référence :
Art. L. 421‑13‑1. –
2° Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
du même code
3° Supprimer la quatrième occurrence du mot :
d’une
4° Remplacer les mots :
du même code, et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État
par les mots :
dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article
et les mots :
profession médicale
par les mots :
professions médicales
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet
par les mots :
Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article permettent
et le mot :
sa
par le mot :
leur
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Réduit de 13 à 3 mois le délai d'exercice requis pour obtenir un titre de séjour 'talent', afin de lutter contre la précarité des médecins étrangers.
Intention : Sécuriser le parcours administratif des médecins étrangers pour éviter qu'ils ne soient victimes d'une précarité de séjour qui fragilise l'offre de soins publique.
L'amendement tente de dissocier la gestion des ressources médicales de la politique de contrôle migratoire. En proposant d'abaisser drastiquement le seuil d'ancienneté requis (de 13 à 3 mois), l'auteur cherche à transformer un dispositif de régularisation en un outil de sécurisation des parcours de soins. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir le lien étroit entre le statut de travailleur étranger et les critères de contrôle de l'immigration, privilégiant la durée de présence comme gage de stabilité plutôt que l'urgence des besoins hospitaliers.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 10 de la proposition de loi Accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat afin de débattre de ces dispositions à l'occasion du projet de loi Immigration et Intégration.
Nous considérons que la question des conditions de séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) aurait du faire l'objet d'un débat à l'occasion d'un texte sur la santé et non autour d'un débat sur le contrôle de l'immigration.
La précarité administrative rencontrée par de nombreux médecins qui portent à bout de bras nos hôpitaux publics ne peut justifier d'y ajouter une précarité administrative.
Pour ces raisons nous proposons d'abaisser à trois mois l'occupation d'un emploi dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie".
Nous considérons que la durée de 13 mois est insuffisante et devrait a minima être étendue au nombre de droits à concourir aux épreuves de vérification des compétences de la personne.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).