Amendement n° 356 Sénat

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe Les Républicains Article 19 Déposé le 30/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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