Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les premières conclusions du fonctionnement de la brigade mixte franco‑italienne de police aux frontières déployée depuis 2020.
Ce rapport comprend nécessairement le nombre d’opérations effectuées, le nombre d’interpellations réalisées, un bilan du respect des droits et de la dignité des personnes migrantes et l’état de la survivance ou non d’opérations de la seule police aux frontières française en territoire italien.
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Impose un bilan parlementaire sur les brigades mixtes franco-italiennes pour évaluer leur efficacité et leur respect des droits.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité de l'action policière transfrontalière en imposant un droit de regard parlementaire sur la légalité et l'éthique des interventions mixtes.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle démocratique et de transparence sur une pratique de police transfrontalière qui échappe, par nature, au contrôle parlementaire classique. En proposant un bilan, l'auteur tente de transformer une expérimentation de fait (issue du Traité du Quirinal) en un dispositif encadré par le Parlement. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une autonomie de l'exécutif et des forces de sécurité dans la gestion de ces brigades, sans l'obligation de rendre des comptes périodiques sur l'impact de leurs opérations sur les droits fondamentaux des migrants.
Objet
Depuis 2020 sont expérimentées des brigades mixtes franco-italienne de police aux frontières pour effectuer des opérations de surveillance et lutter contre les passeurs. Ces brigades ont été entérinées par le Traité franco-italien du 26 novembre 2021, dit Traité du Quirinal.
La constitution de telles brigades ambitionne de répondre à la difficulté juridique pour la police française d’intervenir en territoire italien et inversement alors que des incursions de ce type et des opérations à la légalité douteuse ont pu survenir.
Près de quatre ans après la décision d’expérimentation de ces brigades, il paraît opportun d’effectuer un premier bilan communiqué au Parlement pour mesurer l’efficacité du dispositif, s’assurer de sa sécurité juridique et vérifier qu’elle permette un meilleur respect des droits et de la dignité des personnes migrantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).