Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de refus d’entrée ne peut intervenir avant un rappel explicite à l’étranger de ses droits par un agent de l’autorité administrative. L’étranger est ainsi informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. Mention en est faite sur la décision de refus d’entrée écrite, mentionnée au premier article de l’alinéa L. 332‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcer l'information des migrants à la frontière sur leurs droits (interprète, médecin, asile) avant signature du formulaire de refus d'entrée.
Intention : Protéger les droits procéduraux minimaux des migrants en imposant une information préalable et en langue compréhensible sur leurs recours avant qu'ils ne signent leur propre refus d'entrée.
L'amendement vise à corriger une pratique administrative constatée à la frontière franco-italienne : les agents pré-remplissent les formulaires de refus d'entrée sans informer préalablement les personnes de leurs droits procéduraux (accès à un interprète, consultation médicale, possibilité de demander l'asile). L'exposé sommaire cite des cas concrets de violations, dont un ressortissant tunisien ayant reçu une décision sans la page relative à ses droits. L'amendement cherche à transformer une obligation théorique en garantie pratique : notification orale et écrite dans une langue comprise, antérieurement à tout engagement irrévocable. Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : celle qui privilégie la fluidité administrative et le contrôle de flux, et celle qui insiste sur les garanties procédurales minimales dues aux migrants, même en situation de refus d'entrée. Son rejet signale que le législateur n'a pas retenu cette obligation de précaution informationnelle avant signature.
Objet
Aujourd’hui, nous faisons face à un flux toujours constant d'arrivées de personnes migrantes à nos frontières, bien souvent dans une situation de détresse, en fuite face à l’extrême pauvreté, le conflit ou les persécutions. Face à cette réalité, il est grand temps d’assurer le respect de leurs droits, trop souvent bafoués au nom d’une politique répressive.
Au cours de l’hiver 2020-2021, nous nous sommes rendus, avec d’autres élus du Sénat, de l’Assemblée nationale, et du Parlement européen, à la frontière franco-italienne de Montgenèvre, pour participer à des maraudes solidaires mais également constater de nombreux non-respect des droits par les agents de l’autorité administrative aux frontières.
Nous avons pu constater que c’est particulièrement cette procédure de refus d’entrée qui n’est pas respectée. Très souvent, les formulaires de refus d’entrée sont pré-remplis par les agents administratifs, sans informer les personnes concernées de leurs moyens d’action préalables, notamment du recours à un interprète, à un médecin ou de leurs droits en matière de demande d’asile. A titre d’exemple, nous pouvons mentionner le cas d’un ressortissant tunisien qui a même reçu une décision de refus d’entrée sans la troisième page relative à ses droits.
Au vu de ces atteintes claires aux droits des personnes exilées, cet amendement paraît nécessaire afin de renforcer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de faire un rappel à la loi. Toute personne se présentant aux frontières françaises doit être notifiée de la nature de ses droits afin de pouvoir les exercer en pleine connaissance. Cela doit être fait oralement et par écrit, dans une langue qu’elle comprend. C’est un droit, il doit être respecté. Tout être humain, indépendamment de ses origines, mérite le respect et la dignité et cela sans condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).