Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 122–... ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑.... – Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière de droit d’asile, a en charge la coordination de l’action de l’État, des collectivités locales et de la société civile organisée.
« Dans ce cadre, il préside un comité de pilotage réunissant les représentants de l’État, des collectivités locales compétentes et des associations de solidarité aux frontières afin de permettre l’information et la coordination des activités de surveillance des frontières, de respect du droits des personnes étrangères et des politiques et actions de solidarité.
« Ce comité est réuni au minimum deux fois par an. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont arrêtées par un décret pris en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un comité de pilotage interministériel et local pour coordonner police, gendarmerie, préfecture, départements et associations face aux flux migratoires aux frontières.
Intention : Forcer une concertation structurée entre sécurité et humanitaire pour réduire les incompréhensions et défiances qui freinent l'action commune face aux crises migratoires.
L'amendement propose d'institutionnaliser un cadre de dialogue régulier entre acteurs fragmentés opérant à la frontière (forces de l'ordre, administrations, collectivités, associations d'aide). Le débat révèle une tension : faut-il formaliser une coordination capable d'adresser simultanément sécurité publique, droit d'asile, solidarité et santé publique (objectif de l'auteur), ou risque-t-on de diluer la responsabilité des forces de l'ordre dans un consensus mou où les considérations humanitaires freineraient l'application stricte de la loi ? Le rejet suggère que le gouvernement préférait conserver aux autorités administratives (préfecture, police, gendarmerie) la latitude décisionnelle sans être liées par un dialogue formalisé avec les associations.
Objet
La situation aux frontières terrestres du pays, en particulier la frontière italienne où un flux constant de personnes migrantes se présentent à l’entrée du territoire national fait l’objet de plusieurs problématiques en matière de sécurité publique, de droit d’asile, de solidarité et de santé publique.
Ainsi, de nombreux acteurs se croisent à la frontière qu’il s’agisse des agents de la police et de la gendarmerie nationale et des administrations déconcentrées, des collectivités locales compétentes en matière de solidarité en particuliers les départements mais également les associations de solidarité qui viennent en aide aux personnes migrantes ayant franchi la frontière, dans des conditions de grande détresse.
Les nombreuses observations de terrain des parlementaires et autres élus écologistes, leurs échanges avec tous les acteurs concernés ont soulevé la grande incompréhension, voire la défiance, qui peut exister entre eux. Relevant qu'au-delà d’objectifs contradictoires, cette incompréhension vient souvent d’un manque de dialogue et d’échange d’informations, il apparaît essentiel de favoriser ces échanges.
C’est l’objet de cet amendement , qui a pour but la mise en place d’un comité de pilotage sur la situation aux frontières, réunissant les représentants de la préfecture, de la police et de la gendarmerie nationale, des départements et des associations actives dans la solidarité aux frontières. Dans bien des domaines, notamment les transports, les comités de pilotage ont fait montre de leur efficacité pour coordonner des actions et des objectifs parfois antagonistes. Aussi, il nous paraît indispensable de créer une interface de dialogue régulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).