Amendement n° 268 Sénat

Après l’article 1^er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225‑14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes condamnées en application du premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer la peine complémentaire suivante : interdiction, pour une durée maximale de cinq ans, d’exercer directement ou par personne interposée l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise, conformément aux modalités prévues par l’article 131‑27. »

Cet amendement propose de renforcer les sanctions pénales des dirigeants qui seraient condamnés en application de l’article 225-14 du code pénal, pour avoir soumis une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d’hébergement indignes, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice de l’activité professionnelle pour une durée maximale de 5 ans. 

Cet amendement vise à prévenir l’exploitation indigne des travailleurs étrangers, en résonance avec le scandale qui a entaché les vendanges en Champagne la rentrée dernière.