Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 20, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que la CNDA intègre des membres spécialisés en violences sexistes et sexuelles pour mieux évaluer les demandes d'asile des femmes migrantes ayant subi ces violences.
Intention : Garantir que les magistrats de la CNDA possèdent les compétences pour reconnaître les violences sexuelles comme motif d'asile valide et évaluer la crédibilité des demandes de femmes ayant subi ces violences.
L'amendement entend renforcer la capacité de la Cour nationale du droit d'asile à reconnaître et prendre en compte les violences sexuelles et sexistes subies par les femmes au cours de leur migration — agressions, viols, exploitation, mariages forcés — comme fondement valide d'une demande d'asile. L'auteure argue que ces violences sont quasi-systématiques pour les femmes migrantes et que leur évaluation exige une expertise spécialisée, actuellement absent de la CNDA. Son adoption aurait signifié une reconnaissance législative que le trajet migratoire constitue un risque genré nécessitant une écoute et une évaluation qualifiées. Le rejet reflète une réticence à imposer une composition spécialisée ou une crainte que cela n'élargisse le champ de la persécution ouvrant droit à l'asile au-delà des critères existants (appartenance à un groupe social, opinions politiques, etc.).
Objet
Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire.
Qu’elles soient victimes de conflits armés ou de catastrophes naturelles, qu’elles fuient la précarité,les discriminations, les femmes quittent leur pays pour survivre. Or, leur trajet migratoire est particulièrement violent et chaotique. En plus des dangers de mort et d’exploitation économique, les femmes subissent des persécutions propres à leur genre : les agressions sexuelles, les viols, la prostitution, les mariages forcées, les grossesses non désirées … Selon un rapport d’Amnesty International de 2016, toutes les femmes migrantes se sont senties en insécurité durant leur trajet.
« Beaucoup ont indiqué que dans presque tous les pays qu’elles ont traversés, elles ont connu agressions physiques et pressions financières, ont été touchées de manière inappropriée, ont subi des pressions visant à les inciter à avoir des relations sexuelles avec des passeurs, des employés chargés de la sécurité d’autres réfugiés » (Amnesty International, « Les femmes réfugiées risquent agressions, exploitation et harcèlement sexuel lors de leur traversée de l’Europe », Amnesty.org, 18 janvier 2016).
Il apparaît dès lors indispensable que les violences subies soit parfaitement prises en compte, ce quine peut se faire sans personnel qualifié. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).