Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
juridique ou géopolitique
par les mots :
juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes
Ce que ça change · analyse IA
Exige des experts spécialisés en migrations climatiques et violences de genre au sein de la CNDA pour protéger les femmes.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une protection spécifique pour les femmes migrantes en forçant la reconnaissance de leur vulnérabilité particulière (climat + genre) par le biais d'une expertise technique obligatoire au sein de la juridiction.
L'amendement visait à transformer la composition de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en imposant une expertise spécifique sur l'intersectionnalité entre changement climatique et violences sexistes. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de spécialiser institutionnellement le droit d'asile sur ces nouveaux enjeux, préférant maintenir une compétence générale plutôt que de créer un droit de regard ou une expertise obligatoire dédiée aux vulnérabilités de genre liées au climat.
Objet
Les mouvements migratoires sont amenés à s’accroître en raison des changements climatiques et les migrants climatiques seront majoritairement des migrantes. En effet, les femmes sont davantage3touchées. Elles disposent d’un accès réduit aux ressources naturelles et elles sont davantage confrontées à la précarité énergétique.
Elles sont également davantage victimes d’un point de vue économique et social, notamment car elles constituent d’ores et déjà 60% des personnes vivant dans l’extrême pauvreté et que le changement climatique exacerbe les inégalités économiques et sociales. Aussi, les catastrophes climatiques, et leurs conséquences, ont pour effet d’augmenter les violences faites aux femmes.
Davantage de femmes migreront en raison de la situation environnementale et en raison de violences subies. Or, leur migration entraîne le risque de subir des violences sexistes : la majorité des femmes migrantes en sont victimes.
Ainsi, nous devons considérablement renforcer notre prise en considération des parcours des migrants climatiques, a fortiori en ce qui concerne leurs droits, tout spécifiquement pour les femmes davantage victimes de violences dans leur pays d’origine et au cours de leurs parcours migratoires. C’est l’objectif de cet amendement s’assurant que la Cour nationale du droit d’asile comprendra en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques et les violences subies par les femmes migrantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).