Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre II de livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Avant l’article L. 423‑23, il est inséré un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger parent d’un enfant mineur étranger scolarisé depuis au moins trois ans, qui justifie par tout moyen d’une résidence ininterrompue, régulière ou non, d’au moins cinq années en France, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an.
« En cas de rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune, l’étranger doit justifier contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371‑2 du code civil.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° À l’article L. 423‑23, les mots : « et L. 423‑22 » sont remplacés par les mots : « à L. 422‑23‑1 »
Ce que ça change · analyse IA
Consacrer légalement la régularisation automatique des sans-papiers parents d'enfants scolarisés depuis 3 ans après 5 ans de résidence.
Intention : Institutionnaliser la régularisation des parents d'enfants scolarisés de longue date pour reconnaître leur enracinement réel en France et protéger les enfants scolarisés de l'instabilité liée à l'expulsion d'un parent.
L'amendement proposait de transformer en droit positif les critères de la circulaire Valls de 2012, qui prévoyait une régularisation de facto des étrangers en situation irrégulière répondant à deux conditions : 5 années de résidence continue en France et parentalité d'un enfant mineur scolarisé depuis au moins 3 ans. Le mécanisme aurait joué automatiquement (« de plein droit »), sauf en cas de menace pour l'ordre public ou de polygamie. Ce changement aurait institutionnalisé une pratique administrative jusqu'alors discrétionnaire, limitant le pouvoir d'appréciation de l'administration en matière de délivrance de titre de séjour et créant un droit « quasi-automatique » pour une catégorie d'étrangers. Son rejet révèle un désaccord sur la juste place de la discrétion administrative : faut-il légiférer pour encadrer une pratique établie ou laisser l'exécutif conserver une marge d'appréciation ?
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent consacrer dans la loi les dispositions de la « circulaire Valls » relatives à la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers sans titre parents d'enfants scolarisés.
Reprenant les critères fixées dans cette circulaire, un étranger sans titre qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France et qui est parent d'un enfant mineur scolarisé depuis au moins trois ans se verra délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an.
Conformément au droit en vigueur, ces dispositions ne sont pas applicables si la présence de l'étranger en France constitue une menace pour l'ordre public (article L.412-5) ou s'il vit en France en état de polygamie (article L.412-6).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).