Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion de la nationalité pour les mineurs étrangers condamnés, afin d'éviter une sanction jugée disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'intégration des mineurs contre une forme de 'sanction collatérale' liée à l'origine des parents, tandis que le rejet révèle une volonté législative de verrouiller l'accès à la nationalité par un contrôle de la conduite pénale.
L'amendement visait à neutraliser une disposition qui lie l'accès à la nationalité française à l'absence de condamnations pénales pour les mineurs. Son rejet confirme que le législateur souhaite instaurer un critère de moralité pénale strict, même pour les mineurs, faisant de l'intégration par la nationalité un privilège conditionné par le respect de la loi, et non un droit automatique lié à la naissance ou à la résidence. Le débat souligne une volonté de durcir les conditions d'accès à la citoyenneté pour les enfants de l'immigration en utilisant le casier judiciaire comme filtre.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter qui aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française sur le seul motif qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement.
Cette mesure est à l'évidence tout à fait disproportionnée car elle aura pour conséquence d'obturer l'avenir un mineur étranger, pour des faits possiblement de faible gravité, au seul prétexte que ces parents sont étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).