Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la politique de formation linguistique à destination des étrangers. Ce rapport dressera un état des lieux des moyens budgétaires et humains mis en oeuvre pour cette politique, évaluera les délais dans lesquels les formations prescrites sont mises en oeuvre par les organismes de formation, ainsi que les contraintes auxquels font face les étrangers pour accéder à ces formations, notamment en terme d'éloignement géographique et de conciliation avec leur vie professionnelle et familiale.
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Impose une évaluation des politiques d'apprentissage du français pour éviter que la langue ne devienne un outil d'exclusion.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'usage de la langue comme instrument de tri migratoire en conditionnant l'efficacité de la loi à une analyse réelle des capacités d'apprentissage proposées par l'État.
L'amendement cherche à introduire un garde-fou temporel et analytique face à une loi qui durcit les conditions de séjour par le biais de la maîtrise linguistique. En proposant une évaluation obligatoire dans l'année suivant la promulgation, l'auteur tente de transformer une mesure de contrôle (l'obligation de résultat linguistique) en un sujet de pilotage de politiques publiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'usage de la langue comme un critère de sélection et de filtrage des demandeurs de titres de séjour, plutôt que comme un levier d'accompagnement dont l'efficacité doit être prouvée.
Objet
Au motif de « mieux intégrer par la langue » , le gouvernement entend à la fois rehausser les exigences linguistiques attendues pour la délivrance des titres de séjour et, dans le même temps, imposer une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue.
Cet objectif légitime vise en réalité à faire de la langue un facteur de tri entre étrangers, plutôt qu'un facteur d'intégration.
Surtout, les mesures présentées dans ce projet de loi auraient nécessité une évaluation des politiques publiques d'apprentissage de la langue à destination des étrangers. A défaut d'avoir conduit ces travaux en amont de la préparation de ce projet de loi, cet amendement propose que soit conduit un rigoureux travail d'évaluation de ces politiques dans l'année qui suivra la promulgation - éventuelle - de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).