Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Il est créée une Conférence nationale du consensus sur l'immigration, le droit d'asile et l'intégration des étrangers composée de représentants de l'Etat, des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, de représentants des délégations françaises représentées au Parlement européen, du Président du Conseil économique, social et environnemental, de représentants des organisations syndicales et patronales, et des représentants des associations et organisations non gouvernementales dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des étrangers et des demandeurs d'asile.
II.– Préalablement à leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat, tout projet de loi relatif aux droits des étrangers et au droit d'asile est soumis pour avis à cette Conférence nationale. Cet avis est rendu public.
III.– Cette Conférence nationale se réunit au moins une fois par an afin de dresser l'état des lieux de l'application des textes et règlements en vigueur et de formuler des recommandations.
IV.– Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une Conférence nationale pour débattre de l'immigration, opposant la volonté de dialogue social à la souveraineté législative.
Intention : L'auteur cherche à sortir la politique migratoire de la sphère purement législative et partisane pour la placer sur un terrain de concertation sociétale, afin de limiter la réactivité législative (la 'surenchère') au profit d'une approche plus stable et consensuelle.
L'amendement cherche à introduire une instance de concertation extra-parlementaire pour traiter des questions migratoires. Son rejet souligne une volonté du législateur de maintenir la maîtrise exclusive du débat et de la décision législative entre les mains des élus, refusant de déléguer ou de ralentir le processus de production de la loi par une instance de type 'consensus' qui pourrait diluer la responsabilité politique ou l'efficacité de l'action gouvernementale.
Objet
Cet amendement propose de créer, sur le modèle de la récente conférence sociale, une Conférence nationale du consensus sur l’immigration, le droit d'asile et l'intégration des étrangers afin d’engager l’ensemble de la société dans un débat d’utilité publique.
Si les questions migratoires ne sont pas, pour les Français, au sommet de leurs préoccupations et de leurs difficultés quotidiennes, elles sont néanmoins importantes car elles disent beaucoup du modèle de société que nous voulons bâtir. Pour faire véritablement oeuvre utile, la création d'un espace de dialogue et de travail associant l'ensemble des parties prenantes pourrait permettre de dépassionner ce sujet et de l'aborder avec la rigueur qu'il mérite. Cela permettrait aussi sans doute de mettre un terme à l'instrumentalisation politique dont il fait trop souvent l'objet et qui se traduit dans une surenchère législative dont l'efficacité est plus que douteuse.
Sans préjudice des pouvoirs du Parlement, qui seul vote la loi, cette conférence nationale du consensus pourrait offrir un tel cadre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).