Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de maîtrise du français après 1 an de séjour pour accéder à une carte pluriannuelle : un exigence jugée disproportionnée et prématurée, transformant l'apprentissage en condition d'accès plutôt qu'en objectif d'intégration.
Intention : Protéger les étrangers contre une exigence de maîtrise linguistique jugée irréaliste à court terme en replaçant l'apprentissage du français comme objectif progressif d'intégration plutôt que comme condition préalable et bloquante d'accès à un titre de séjour pluriannuel.
L'amendement remet en cause une obligation d'acquisition rapide du français imposée après seulement un an de présence régulière en France pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Selon l'étude d'impact citée, cela aurait affecté 15 000 à 20 000 étrangers. Le débat révèle une ambiguïté majeure : le ministre de l'Intérieur déclare que l'échec au test entraînera l'obligation de retour au pays, tandis que le texte se limite à refuser la délivrance du titre pluriannuel sans prévoir le non-renouvellement ou le retrait du titre temporaire existant. L'amendement dénonce ainsi une déclaration gouvernementale qui exagère ou déforme la portée réelle de la mesure. L'amendement fustige également l'ajout par la commission sénatoriale d'un examen de formation civique couvrant l'histoire et la culture française, amplifiant encore l'exigence après seulement un an de résidence.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent absolument disproportionné d’imposer aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française.
Cette mesure reviendrait à exiger, après seulement un an de séjour régulier en France, un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qui est aujourd’hui attendu pour une carte de résident. De ce fait, selon les données de l’étude d’impact, ce sont entre 15.000 et 20.000 étrangers qui pourraient se voir refuser une carte de séjour pluriannuelle sur ce motif.
La maitrise de la langue est un objectif légitime, considérant son importance pour l’intégration et l’autonomie de l’étranger, mais le fait de parler français doit être un objectif à atteindre, dans le cadre d’un processus d’intégration, et non un préalable conditionnant l’accès au séjour.
Par ailleurs, les déclarations du ministre de l’Intérieur lors de son audition par la commission des lois du Sénat, mardi 28 février 2023, ont créé une grave incertitude sur la portée exacte de cet article. Le ministre a en effet affirmé que les étrangers qui ne réussiraient pas l’examen de maitrise de la langue « n’auront pas de titre et devront retourner dans leur pays ». De deux choses l’une, soit cette déclaration est trompeuse ou inexacte, sauf c’est le projet de loi qui l’est car, tel qu’il est rédigé, celui-ci prévoit qu’en cas d’échec au test de langue, l’étranger ne pourra pas se voir délivrer un titre de séjour pluriannuelle. L’article ne prévoit pas qu’un échec au test de maitrise de la langue aura pour effet le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour temporaire.
Enfin, la commission des lois a décidé d’alourdir encore les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, en prévoyant que l’octroi de cette carte serait conditionné à un examen de formation civique qui couvrirait l’histoire et la culture française. Après seulement une année de séjour en France, cette exigence est également disproportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).