Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour la Sécurité sociale et Pôle emploi de radier les assurés sous décision d'éloignement.
Intention : Dégager les organismes de protection sociale de la charge administrative et juridique de vérifier le statut migratoire des assurés pour se concentrer sur leurs missions sociales.
L'amendement visait à supprimer une obligation de suivi administratif et juridique qui incombe désormais aux organismes de protection sociale. En proposant de supprimer l'article 14 B, l'auteur cherche à éviter que ces organismes ne deviennent des acteurs de la surveillance des procédures de droit des étrangers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de transférer une charge de contrôle (vérifier l'épuisement des recours administratifs et juridictionnels) sur les organismes de sécurité sociale et d'emploi, transformant ces derniers en relais de l'exécution des décisions d'éloignement.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit que les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi devront procéder à la radiation de l’assuré à l'encontre duquel une décision d'éloignement a été prise, soit à l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement, soit à compter du rejet définitif par la juridiction administrative de la demande d’annulation.
Concrètement, cela signifierait que ces organismes devraient faire le suivi des procédures contentieuses de leurs assurés pour vérifier si les voies de recours ont été épuisées, et si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d'éloignement. Or, non seulement cela ne relève pas de leurs missions, mais cela nécessiterait des moyens de suivi dont elles ne disposent pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).