Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l'étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d'une carte de séjour, dès lors qu'au moins les deux tiers de son revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une plateforme numérique telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts. »
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Inclure les travailleurs des plateformes dans la régularisation exceptionnelle au séjour, malgré l'absence de statut salarié formel mais face au contrôle réel exercé par les algorithmes.
Intention : Étendre la régularisation exceptionnelle au séjour aux travailleurs précaires des plateformes en situation irrégulière, en reconnaissant la subordination réelle derrière le statut d'indépendant formel.
L'amendement expose une tension majeure : le droit français exclut les travailleurs de plateforme de l'admission exceptionnelle au séjour car ils n'ont pas le statut de salarié, alors que juridiquement (jurisprudence Cour de cassation) et factuellement (contrôle algorithmique des prix, horaires, conditions), ils présentent les caractéristiques d'une relation salariée. L'auteur argue que cette exclusion est une hypocrisie : elle ignore une catégorie de travailleurs précaires, dont beaucoup sont en situation irrégulière, au motif formel d'un statut que les entreprises revendiquent pour échapper aux obligations de l'employeur. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de maintenir une définition étroite du travail salarié (celle du droit du travail, pas celle de l'immigration) et d'écarter ainsi une population vulnérable de la régularisation. Cela révèle une intention : refuser d'étendre le bénéfice de la loi au-delà de ceux qui ont un contrat de travail formaliste, même lorsque la réalité socio-économique contredit cette forme.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le fait que les travailleurs des plateformes soient exclus du bénéfice de la régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour au seul motif qu'ils n'ont pas, en droit français, le statut de salarié.
La non-prise en compte des travailleurs de plateforme est une hypocrisie dans la mesure où la relation de travail entre les entreprises de plateformes et les travailleurs qui lui sont liés a toutes les caractéristiques d’une relation salariée. Contrairement à ce qu’affirment ces entreprises de plateformes qui se présentent comme de simples intermédiaires entre des prestataires et des clients, les travailleurs de ces plateformes, loin d’être des indépendants sont sous le contrôle de l’entreprise, laquelle, via son algorithme, fixe les prix des courses, détermine des horaires préférentiels et organise les conditions de travail au quotidien. Il y a donc, très souvent, un lien de subordination, comme l’a arrêté à plusieurs occasions la Cour de cassation.
Enfin, écarter les travailleurs des plateforme du bénéfice de ces dispositions comme s'ils n'existaient pas, ne peut constituer une politique. Le gouvernement ne peut se contenter de constater le caractère irrégulier du séjour de ces travailleurs et ne pas y apporter une réponse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).