Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le régime dérogatoire de séjour à Mayotte pour permettre aux titulaires d'accéder au territoire national entier, au lieu d'être bloqués sur l'île.
Intention : Mettre fin à une discrimination territorialisée en permettant aux migrants résidant légalement à Mayotte de bénéficier de la libre circulation sur le territoire national, plutôt que d'être maintenus artificiellement dans l'île.
L'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour crée un statut de résident à Mayotte qui confine ses détenteurs à cette seule île : ils ne peuvent ni se déplacer vers d'autres régions françaises ni accéder à l'espace Schengen. L'amendement propose de supprimer cette exception territoriale pour harmoniser le régime mahorais avec le droit commun applicable ailleurs. L'exposé sommaire justifie cette suppression par le besoin de réduire la pression migratoire sur Mayotte, mais le débat révèle une tension profonde : d'un côté, garantir l'égalité des droits et la libre circulation au sein de la République ; de l'autre, maintenir un contrôle territorial strictement localisé sur une île confrontée à une saturation migratoire. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a privilégié le maintien d'un verrouillage territorial pour Mayotte, malgré ses impacts sur l'égalité de traitement.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour dérogatoires au droit commun en ce qu’ils bloquent leurs détenteurs sur ce territoire.
En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen.
Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.
Il est donc proposé que les titres de séjours délivrés par l’état à Mayotte permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).