Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la restriction de circulation des mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte, pour leur permettre de circuler sur tout le territoire français, contre la saturation des services publics locaux.
Intention : Faciliter la dispersion géographique des mineurs étrangers admis au séjour pour soulager les services publics mahorais, quitte à les répartir sur la métropole en situation précaire.
L'amendement propose d'abroger le régime dérogatoire établi par la loi de 2018 qui limite la réadmission des mineurs étrangers via le DCEM au seul territoire de Mayotte. Actuellement, les DCEM délivrés à Mayotte ne permettent au mineur de revenir que sur Mayotte, tandis que les DCEM métropolitains ouvrent la circulation sur tout le territoire français. Cet amendement aurait étendu cette circulation aux mineurs des DCEM mahorais. L'auteure y voit un moyen de réduire la pression migratoire concentrée à Mayotte en dispersant les mineurs sur le territoire national et en soulageant les services publics locaux (santé, éducation) en saturation. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a jugé opportun de maintenir ce déséquilibre : il a privilégié la protection du département contre l'afflux migratoire plutôt que l'égal traitement des mineurs selon leur lieu d'admission.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction de circulation concernant les mineurs étrangers admis au séjour à Mayotte.
Alors que le document de circulation des étrangers mineurs (DCEM) permet la réadmission du mineur sur l’ensemble du territoire français, la loi du 10 septembre 2018 a prévu un régime dérogatoire pour Mayotte : les DCEM délivrés à Mayotte ne permettent une réadmission que sur le territoire de Mayotte.
Ce régime dérogatoire aboutit à retenir les mineurs étrangers sur ce territoire avec pour conséquence d’accentuer encore la pression migratoire à laquelle il fait face. Cette situation produit notamment une saturation des services publics de la santé et de l’éducation qui sont déjà très éprouvés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).