Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Après les mots :
l’étranger
insérer les mots :
ou à son conseil
II. - Alinéa 15
Après les mots :
l’étranger
insérer les mots :
ou à son conseil
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge de suspendre l'audience si la qualité de la retransmission empêche l'avocat de plaider efficacement.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la défense en érigeant la qualité technique de la liaison en condition de validité de l'audience, protégeant ainsi l'avocat contre une justice 'aveugle' ou 'sourde' due à la technologie.
L'amendement vise à combler une lacune du dispositif de visioconférence en intégrant un critère technique (la qualité de l'image et du son) comme motif de suspension de l'audience. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire ne sont pas seulement des principes théoriques, mais dépendent de la réalité matérielle des échanges. Le débat sous-jacent oppose l'efficacité de la justice dématérialisée (gain de temps, économies) à la garantie d'une défense effective, où l'avocat doit pouvoir interagir sans entrave avec le juge et son client.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au juge des libertés et de la détention de suspendre l’audience également lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’avocat de présenter ses explications, de sorte à prendre en compte l’hypothèse où l’avocat a choisi d’être aux côtés de son client.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).