Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, de sa propre initiative ou sur demande des parties,
II. - Alinéa 15
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, de sa propre initiative ou sur demande des parties,
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Permet au juge ou à la défense de demander la suspension de l'audience si la retransmission vidéo est défaillante.
Intention : Garantir l'exercice effectif des droits de la défense en donnant un levier procédural à l'étranger pour contester la qualité de sa participation à l'audience.
L'amendement modifie le mode de déclenchement de la suspension de l'audience prévue à l'article 24. Initialement, le texte semble laisser la main au seul juge pour constater l'impossibilité de garantir une bonne administration de la justice via la retransmission. En introduisant la possibilité pour l'étranger et son conseil de solliciter cette suspension, l'amendement transforme un pouvoir discrétionnaire du juge en un droit de saisine pour la défense. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de placer la garantie du contradictoire et de l'égalité des armes au centre du dispositif, en évitant que le juge ne soit le seul arbitre de la qualité technique de l'audience.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la suspension de l’audience, qu’autorise l’article 24 lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, puisse se faire à l’initiative du juge des libertés et de la détention ou sur demande de l’étranger et de son conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).