Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 14, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence physique de l'interprète en salle d'audience (débat entre garantie des droits de la défense et flexibilité procédurale).
Intention : Garantir que les étrangers face à un juge bénéficient d'une traduction vivante et adaptée, permettant une véritable compréhension des enjeux et une possibilité effective de se défendre.
L'amendement rejette la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de tenir une audience sans que l'interprète soit physiquement présent auprès de l'étranger. L'exposé sommaire établit que l'interprétariat à distance compromet la qualité de la traduction, réduit la capacité de l'étranger à demander des clarifications et affaiblit ses droits de la défense dans un contentieux techniquement complexe. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté une certaine flexibilité procédurale—possibilité d'interprétariat à distance—au motif implicite de d'efficacité ou de praticabilité, même au prix d'une dégradation partielle des garanties. C'est un choix révélateur : la loi accepte de moduler les droits des étrangers selon les capacités administratives plutôt que de constitutionnaliser le droit à une défense pleine et entière.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une audience devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un contentieux en droit des étrangers puisse se tenir sans que l’interprète mis à disposition de l’étranger ne soit physiquement présent auprès de celui-ci.
Le contentieux en droit des étrangers est un contentieux singulièrement complexe, dont la compréhension, particulièrement difficile, l’est plus encore lorsque les débats se tiennent dans une langue autre que la sienne.
Dans ces circonstances, la perspective selon laquelle l’interprète pourrait ne pas être dans la même salle d’audience que l’étranger n’est pas compatible avec les droits de la défense. En effet, du fait de la distance, l’interprète ne sera pas en mesure d’assurer une traduction qui soit adaptée à l’étranger et ne pourra donc pas s’assurer de la bonne compréhension de ses propos par ce dernier. Quant à l’étranger, parce qu’il ne maitrise pas la langue et ne comprend pas les procédures qui s’appliquent à lui, il risque fort de s’abstenir d’intervenir pour demander une clarification de traduction, qu’il pourrait facilement obtenir si l’interprète était présent à ses côtés.
L’interprétariat est une garantie essentielle du contentieux en droit des étrangers. Les pouvoirs publics ne sauraient dégrader les droits des étrangers au motif qu’ils sont dans l’incapacité de mettre en œuvre cette garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).