Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les peines actuelles pour le refus de relevés d'empreintes, rejetant l'idée qu'un durcissement soit efficace.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'escalade de la sévérité pénale en contestant l'utilité de la dissuasion par l'emprisonnement, tandis que le législateur privilégie l'autorité de la procédure judiciaire sur la volonté individuelle.
L'amendement visait à s'opposer à l'alourdissement des sanctions pénales pour le refus de se soumettre aux empreintes. Le débat révèle une divergence de philosophie pénale : d'un côté, l'idée qu'une peine plus lourde (passage de 1 à 2 ans d'emprisonnement) est nécessaire pour garantir l'effectivité de la procédure ; de l'autre, la conviction que le durcissement est une réponse inefficace et que la sanction existante est déjà suffisamment dissuasive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer la coercition pour garantir le succès des opérations de police technique et scientifique.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent inutile un alourdissement des peines en cas de refus de se soumettre aux opérations de relevés d’empreintes. La peine actuellement encourue d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende n’est pas une peine légère contrairement à ce qui est allégué par l’auteur de l’amendement.
Par ailleurs, il nous parait naïf ou spécieux de laisser penser qu’il suffirait de porter la peine d’emprisonnement de un à deux ans pour mettre un terme aux cas de refus d’empreintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).