Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s'il a obtenu un baccalauréat français dans un établissement français appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française,
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les étudiants issus de lycées français à l'étranger de la justification annuelle de leur sérieux académique.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un privilège de parcours pour les élèves des réseaux d'enseignement français à l'étranger, transformant un contrôle de dossier individuel en une reconnaissance automatique de la qualité du cursus passé.
L'amendement propose de créer une catégorie d'étudiants étrangers bénéficiant d'une présomption de 'caractère réel et sérieux' de leur projet d'études, sur la base de leur parcours antérieur dans le réseau AEFE ou MLF. Son rejet confirme que le législateur refuse de substituer la confiance dans le parcours scolaire passé par un contrôle administratif systématique et individuel, maintenant ainsi une barrière de vérification uniforme pour tous les étudiants étrangers, quel que soit leur cursus antérieur.
Objet
Cet amendement de repli vise à soustraire à l’obligation de soumettre annuellement à l’administration des documents attestant du caractère réel et sérieux de leurs études les étudiants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement français à l’étranger et ayant obtenu un baccalauréat français.
En effet, le choix d’intégrer un établissement français membre du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française implique de répondre à un niveau d’exigence élevé et témoigne d’un engagement fort en faveur du système scolaire français ainsi que d’un attachement aux valeurs qu’il véhicule. Par ailleurs, il requiert un effort financier important de la part des familles, compte-tenu du coût des frais d’écolage.
Par conséquent, soustraire ces étudiants à cette justification annuelle serait une marque de reconnaissance à l’égard de celles et ceux qui souhaitent continuer à faire confiance à la France pour leurs études supérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).