Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'alinéa 21
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'évaluation quantitative et qualitative des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu'ils sont chargés d'instruire.
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Dénonce les retards de délivrance des titres de séjour sans proposer de modification textuelle concrète.
Intention : L'auteur cherche à transformer un problème de gestion administrative en un enjeu de respect de l'État de droit, tentant de forcer le gouvernement à reconnaître la responsabilité de l'administration dans la précarisation des étrangers.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’impérieuse nécessité de régler les difficultés que rencontrent les préfectures dans la délivrance ou le renouvellement de titres de séjour, dont les délais de retard engendrent des conséquences qui peuvent être lourdes pour les personnes étrangères qui résident sur notre sol, y compris lorsqu’elles s’y trouvent en situation régulière depuis de nombreuses années : impossibilité d’exercer une activité professionnelle, d’accéder à un logement, de se déplacer.
Cette situation interroge quant au respect du droit par l’administration et des usagers des services publiques.
L’augmentation du contentieux qui découle de ces dysfonctionnements est hautement préjudiciable, comme le montrent les travaux des rapporteurs spéciaux Stella DUPONT et Jean-Noël BARROT réalisés dans le cadre du printemps de l’évaluation 2021 de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).