Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Ramener de 4 à 3 jours le délai avant révision judiciaire du maintien en zone d'attente, pour compenser l'allongement du délai de jugement de 24h à 48h.
Intention : Préserver l'effectivité du contrôle judiciaire en zone d'attente en évitant que l'allongement du délai de jugement n'allonge mécaniquement la durée d'enfermement sans intervention du juge.
L'article 25 allonge le délai donné au juge des libertés et de la détention pour se prononcer sur le maintien en zone d'attente, de 24h à 48h. Cet amendement propose de raccourcir en contrepartie le délai avant cette première révision judiciaire, passant de 4 à 3 jours après le placement initial. L'objectif est de maintenir constant le délai total de placement possible sans contrôle judiciaire : si le juge doit se prononcer à 3 jours + 2 jours (plutôt que 4 jours + 1 jour), le résultat est identique en terme de durée de détention. C'est une mécanique équilibrante : l'auteur refuse que l'augmentation du délai de jugement ne s'ajoute aux délais existants, ce qui aurait gonflé la durée de placement sans recours.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le juge des libertés et de la détention se prononce sur un éventuel maintien en zone d’attente après un délai de trois jours, et non plus de quatre jours, à compter de la décision de placement initiale.
Dès lors que l’article 25 prévoit que le juge des libertés des libertés et de la détention disposera non plus de 24h mais de 48h pour se prononcer sur le maintien en zone d’attente, il est nécessaire de prévoir qu’il se prononce plus tôt qu’actuellement. Ainsi, l’augmentation du délai de jugement sera neutre en terme de durée de placement en zone d’attente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).