Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 342-6 et L. 342-7 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 342-6. - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent.
« Elle peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d’attente. Dans ce cas le juge des libertés et de la détention, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, y compris lorsqu’il assiste à l’audience dans l’autre salle que celle où se trouve son client. L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d’audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.
« Le juge des libertés et de la détention peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
« Art. 342-7. - Sous réserve de l’application de l’article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. » ;
2° Les articles L. 743-7 et L. 743-8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 743-7. - L’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent.
« Elle peut également se tenir dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. Dans ce cas le juge des libertés et de la détention, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement, peut décider de siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention dont il est membre. Les salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, y compris lorsqu’il assiste à l’audience dans l’autre salle que celle où se trouve son client. L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d’audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.
« Le juge des libertés et de la détention peut suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
« Art. L. 743-8. - Sous réserve de l’application de l’article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le principe d'audiences en présence physique en droit des étrangers; visio-conférence limitée aux cas de force majeure ou accord préalable du requérant.
Intention : Préserver le droit à une audience en présence physique pour les étrangers en contentieux judiciaire, considéré comme une garantie fondamentale d'accès à la justice et d'équité procédurale face à une généralisation perçue comme réduisant cette garantie.
L'amendement s'oppose à la généralisation des audiences en visio-conférence prévue pour le contentieux en droit des étrangers. Il propose de revenir au principe d'audiences tenues physiquement au tribunal, en réservant la visio-conférence à des cas exceptionnels : impossibilité matérielle (éloignement géographique) ou consentement préalable du requérant. Cet enjeu revêt une importance particulière en droit des étrangers, où la présence du demandeur et sa capacité à se faire entendre directement par le juge sont considérées comme essentielles à la garantie d'un procès équitable — notamment pour les étrangers sans avocat ou en situation précaire. Le rejet de l'amendement signale que la majorité du Sénat a accepté une généralisation de la visio-conférence jugée, par ses promoteurs, comme une modernisation et un facteur d'efficacité judiciaire, malgré les préoccupations d'accès à la justice et d'égalité des armes qu'elle soulève.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent vivement à la généralisation des audiences en visio-conférence pour le contentieux judiciaire en droit des étrangers.
Par analogie avec leur amendement précédent à l’article 21, ils proposent de rétablir le principe selon lequel l’audience se tient dans les locaux du tribunal judiciaire compétent. La visio-conférence doit être réservée aux seuls cas de force majeure tel un éloignement géographique rendant impossible la présence physique du requérant, ou à défaut, être conditionnée à l’accord préalable du requérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).