Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'extension des délais de visite domiciliaire et l'exécution immédiate des décisions d'éloignement, opposant efficacité policière et protection des droits.
Intention : Verrouiller les pouvoirs de contrainte de l'État en refusant que la commodité administrative ne l'emporte sur les garanties procédurales et le secret médical.
L'amendement tente de limiter l'extension des pouvoirs de contrainte de l'administration. En s'opposant à l'allongement du délai de validité des ordonnances de visite domiciliaire (de 96h à 144h) et à l'anticipation de l'exécution des décisions d'éloignement, l'auteur cherche à maintenir un équilibre en faveur du justiciable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle des forces de l'ordre (notamment face aux contraintes du calendrier) au détriment de la fluidité procédurale et de la protection de la vie privée/médicale des étrangers.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article « fourre-tout » qui :
- porte atteinte au secret médical ;
- complexifie le contentieux en permettant d’édicter une décision d’éloignement dès la date de l’ordonnance rejetant le recours contre la décision de l’OFPRA, alors même que celle-ci ne serait pas immédiatement exécutoire puisque son exécution qui sera conditionnée à la notification de ladite ordonnance. Autoriser l’édiction d’une décision privée de caractère exécutoire n’a pas de sens et ne fait que complexifier des procédures qui le sont déjà bien assez.
- allonge inutilement de 96h à 144h la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d’un étranger assigné à résidence, au prétexte de permettre aux forces de l’ordre de procéder plus aisément aux opérations de visite lorsque les décisions sont obtenues au début des weekends ou la veille de jours fériés. Un délai de 96h, c’est à dire de quatre jours, parait déjà tout à fait suffisant pour faire face à ces contraintes. Par ailleurs, il est amusant de constater que, pour les rapporteurs, les contraintes des week-end et des jours ne doivent être prises en compte que lorsqu’il s’agit de donner plus de latitude aux mesures de contrainte, mais pas lorsqu’il s’agit d’assurer l’effectivité du droit au recours des requérants étrangers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).