Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 31, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve.
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Impose la présence physique de l'interprète aux côtés de l'étranger pour garantir ses droits face à la distance.
Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour empêcher que la dématérialisation des échanges ne devienne une barrière à l'exercice effectif des droits de la défense.
L'amendement visait à transformer une modalité technique de l'interprétariat (la possibilité de l'interprétation à distance) en une obligation de présence physique immédiate. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie la flexibilité procédurale et l'efficacité logistique sur la garantie absolue d'une proximité physique, acceptant ainsi le risque d'un affaiblissement de la qualité de la communication entre l'étranger et le juge. Le rejet confirme que la loi ne considère pas la présence physique de l'interprète comme une condition sine qua non de la validité du droit à un procès équitable dans ce contentieux.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent indispensable de garantir que l’interprète se trouve aux côtés de l’étranger lors de l’audience dès lors qu’il est la partie au contentieux qui ne parle pas la langue de la procédure à savoir le français.
Le contentieux en droit des étrangers est un contentieux singulièrement complexe, dont la compréhension, particulièrement difficile, l’est plus encore lorsque les débats se tiennent dans une langue autre que la sienne.
Dans ces circonstances, la perspective selon laquelle l’interprète pourrait ne pas être dans la même salle d’audience que l’étranger ni même dans l’autre salle d’audience, n’est pas compatible avec les droits de la défense. En effet, du fait de la distance, l’interprète ne sera pas en mesure d’assurer une traduction qui soit adaptée à l’étranger et ne pourra donc pas s’assurer de la bonne compréhension de ses propos par ce dernier. Quant à l’étranger, parce qu’il ne maitrise pas la langue et ne comprend pas les procédures qui s’appliquent à lui, il risque fort de s’abstenir d’intervenir pour demander une clarification de traduction, qu’il pourrait facilement obtenir si l’interprète était présent à ses côtés.
L’interprétariat est une garantie essentielle du contentieux en droit des étrangers. Les pouvoirs publics ne sauraient dégrader les droits des étrangers au motif qu’ils sont dans l’incapacité de mettre en œuvre cette garantie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).