Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
deux jours ouvrés
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Remplacer le délai de 48 heures par 2 jours ouvrés pour contester les décisions en procédure d'urgence, afin d'éviter que les week-ends ne réduisent pratiquement ce délai.
Intention : Restaurer l'effectivité matérielle du droit de recours en urgence en supprimant l'aléa calendaire qui peut vider le délai légal de son contenu utile.
L'amendement vise à corriger une asymétrie temporelle : un délai de 48 heures calendaires peut se réduire à quelques heures utiles si la notification intervient tard en semaine, compromettant l'effectivité du droit au recours. Le passage à 2 jours ouvrés (excluant samedi et dimanche) garantirait un délai réel de travail, plus protecteur pour les justiciables en urgence. Le rejet révèle que le législateur a privilégié la célérité absolue de la procédure d'urgence sur le confort procédural du recours, considérant que 48 heures suffisent même si comprimées par les jours non ouvrés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures.
Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique, peut l’être plus encore si la décision générant le recours a été notifiée le samedi soir.
Pour garantir le caractère pleinement effectif du droit au recours en cas de procédure d’urgence, il est proposé que dans cette hypothèse, le délai de recours soit de deux jours ouvrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).