Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
l’étranger
insérer les mots :
ou à son conseil
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la suspension de l'audience si la qualité technique de la retransmission empêche l'avocat de plaider.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la défense en protégeant l'avocat contre les aléas techniques de la visioconférence, évitant ainsi que la dématérialisation ne devienne une entrave au débat contradictoire.
L'amendement vise à combler une lacune procédurale liée à la dématérialisation de la justice. En intégrant la défaillance technique comme motif de suspension, il transforme un droit de présence physique en un droit effectif à la communication. Le rejet de cette option aurait figé une vision de la justice numérique où la contrainte technique l'emporte sur les droits de la défense ; son adoption confirme que l'intention du législateur est de garantir l'égalité des armes, même lorsque l'avocat choisit de ne pas se déplacer physiquement.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président de la formation de jugement de suspendre l’audience également lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’avocat de présenter ses explications, de sorte à prendre en compte l’hypothèse où l’avocat a choisi d’être aux côtés de son client.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).