Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, de sa propre initiative ou sur demande des parties,
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Permet au président de juger de lui-même la suspension de l'audience si la retransmission est défaillante.
Intention : Garantir l'impartialité et l'efficacité du procès en donnant au juge le pouvoir de stopper une audience dégradée, protégeant ainsi les droits de la défense contre les aléas techniques.
L'amendement vise à transformer une faculté de suspension qui était jusqu'alors subie ou uniquement demandée par les parties en un pouvoir de direction de l'audience pour le magistrat. En permettant au président de la formation de jugement de prendre l'initiative de la suspension, le législateur reconnaît que la défaillance technique de la retransmission n'est pas seulement un grief pour la défense, mais un obstacle à la qualité de la justice que le juge doit sanctionner de sa propre initiative pour garantir l'équité du procès.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la suspension de l’audience, qu’autorise l’article 20 bis lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice, puisse se faire à l’initiative du président de la formation de jugement, ou sur demande de l’étranger et de son conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).