Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 44
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Au second alinéa de l’article L. 542-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ;
...° Les b et d du 1° de l’article L. 542-2 sont abrogés ;
...° L’article L. 542-5 est abrogé ;
...° L’article L. 542-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : le mots : « des b, c ou d » sont remplacés par les mots : « du c » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
II. - Alinéas 82 à 89
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° La section 2 du chapitre II du titre V est abrogée ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le caractère suspensif du recours devant la CNDA, suspendu en 2018 et critiqué pour violer la Convention EDH et les exigences constitutionnelles.
Intention : Réinstaurer une protection procédurale substantielle aux demandeurs d'asile en rendant suspensif leur recours devant la CNDA, ce qui les maintiendrait sur le territoire le temps d'une décision plutôt que d'être éloignés en attente de jugement.
La loi de 2018 a supprimé le caractère suspensif automatique du recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), permettant l'éloignement du territoire pendant que le recours est encore pendant. Cet amendement cherche à restaurer ce mécanisme protecteur en arguant que : (1) il est garanti par l'article 13 de la Convention EDH et exigé par le Conseil constitutionnel (CC 1993), (2) son absence viole l'égalité de traitement des recours et le droit à un recours effectif, (3) il crée une « usine à gaz procédurale » où les demandeurs doivent recourir au juge administratif pour obtenir la suspension de l'exécution. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a volontairement choisi d'atténuer la protection procédurale des demandeurs d'asile, acceptant le risque juridique de condamnation internationale pour accélérer les procédures d'éloignement.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
La loi du 10 septembre 2018 a clairement porté atteinte au principe du caractère suspensif du recours, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette remise en cause est contraire aux exigences constitutionnelles selon lesquelles « le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande » (CC, 13 août 1993, 325 DC, paragraphe 84). Enfin, elle porte atteinte au principe d’égalité de traitement des recours et au droit à un recours effectif des demandeurs d’asile, dans la mesure où elle permettrait leur éloignement alors même que leur recours serait toujours pendant devant la CNDA.
Le rétablissement du caractère suspensif du recours contribuerait par ailleurs à la simplification du contentieux administratif, puisqu’il supprime le mécanisme qui autorise le demandeur d’asile dont le droit au maintien aurait pris fin de saisir le juge administratif pour demander la suspension de l’exécution de la décision d’éloignement. Ce mécanisme est une usine à gaz procédurale dont la seule raison d’être est de permettre la remise en cause du caractère suspensif du recours tout en limitant les risques de condamnation de la France par la CJUE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).