Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 22 à 26
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la première phrase de l’article L. 532-7, les mots : « qu’elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu’elle pose une question qui le justifie » ;
IV. - Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la généralisation du jugement à juge unique à la CNDA, exigeant le maintien de collèges pour préserver les droits de la défense et l'expertise pluridisciplinaire en contentieux d'asile complexe.
Intention : Maintenir l'exigence de collégialité à la CNDA pour préserver la protection substantielle des droits de la défense et l'expertise pluridisciplinaire dans un contentieux requérant une connaissance pointue du droit international des réfugiés et des contextes géopolitiques, plutôt que de sacrifier cette garantie sur l'autel d'une accélération des délais.
L'amendement s'oppose à l'extension du jugement à juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) que le projet de loi propose au prétexte d'une déconcentration et d'une accélération des délais. Les auteurs considèrent que cette généralisation porte atteinte au droit à une procédure juste et équitable. Ils soulignent trois enjeux : (1) l'absence de collégialité prive les requérants du croisement des regards nécessaire en matière d'asile ; (2) elle élimine l'expertise du HCR, dont la présence dans les collèges assure une connaissance approfondie des situations géopolitiques ; (3) elle conduit, dans 80 % des cas au moins, à ce qu'une demande d'asile soit examinée successivement par une seule personne à l'OFPRA puis à la CNDA. L'amendement conteste aussi l'urgence : les délais moyens à la CNDA (6 mois 16 jours en 2022, projection de 4 mois 29 jours) s'améliorent déjà, rendant inutile le sacrifice de la garantie procédurale.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent qu’au prétexte d’une déconcentration de la Cour nationale du droit d’asile, le gouvernement généralise l’audience à juge unique.
Si les requérants sont en droit d’attendre qu’il soit statué sur leur recours dans les meilleurs délais, cela ne peut se faire au détriment de leurs droits, et notamment celui de bénéficier d’une procédure juste et équitable, dans le respect des droits de la défense. Le contentieux de l’asile est un contentieux complexe qui rend d’autant plus indispensable un croisement des questionnements et une pluralité de regard lors d’audience où l’oralité tient une place essentielle.
Avec cette généralisation de l’audience à juge unique, le requérant sera privé de cette collégialité, et notamment de l’expertise du représentant du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR) alors que le contentieux de l’asile suppose une connaissance pointue de la situation géopolitique des pays. Plus largement, cela aura pour effet concret qu’une demande d’asile, dans 80% des cas au moins, n’aura été examinée que par une seule personne à l’OFPRA, puis à la CNDA.
En tout état de cause les objectifs en termes de délai sont pour déjà partiellement atteints : le délai moyen devant la CNDA est de 6 mois et 16 jours pour l’année 2022, et il était attendu à 4 mois et 29 jours contre 5 mois et 25 jours à la fin de l’année 2022, selon les projections de la CNDA. La généralisation du juge unique n’est donc pas justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).