Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère systématique du retrait des conditions d'accueil pour imposer une analyse au cas par cas.
Intention : L'auteur cherche à protéger les droits fondamentaux des demandeurs d'asile en verrouillant l'obligation pour l'administration de motiver chaque décision de retrait, tandis que le rejet révèle une volonté législative de simplifier et d'accélérer la procédure par une sanction automatique.
L'amendement visait à briser l'automatisme de la sanction (retrait ou refus des aides matérielles) instauré par l'article 19 bis. En s'appuyant sur le droit européen (Directive 'Retour') et la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur tentait de réintroduire une obligation d'individualisation de la décision. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une réponse administrative automatique et uniforme, faisant passer la sanction d'un outil de gestion de flux à un mécanisme de coercition systématique, au détriment de l'examen de la situation particulière de chaque individu.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent fermement cet article qui prévoit que le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil aura un caractère systématique.
Cette disposition est contraire à l’article 20 de la directive « Retour » qui prévoit que le retrait ou le refus n’est possible que « dans des cas exceptionnels et dûment justifiés » et que cela n’est possible « qu’après examen de la situation particulière de la personne et sur décision motivée ».
La directive « Retour » oblige donc à une individualisation de la décision de retrait ou de refus qui ne peut être garantie en cas d’automaticité de la décision de refus ou de retrait. Le Conseil d’Etat a encore rappelé cette exigence dans une décision du 31 juillet 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).