Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnel mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. »
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Impose la détermination de la langue dès l'enregistrement pour éviter l'incertitude des délais de la procédure.
Intention : Sécuriser le parcours du demandeur d'asile en sanctuarisant l'accès à un interprète dès les premiers contacts avec l'administration, afin d'éviter que l'absence de langue commune ne biaise l'évaluation de la vulnérabilité.
L'amendement cherche à contrer l'imprécision temporelle du projet de loi (« dans les meilleurs délais ») qui reporte la question de la langue à un stade ultérieur. En proposant de maintenir le droit actuel (détermination dès l'enregistrement) et en étendant cette obligation dès l'évaluation de la vulnérabilité par l'OFII, l'auteur tente de verrouiller le droit à une assistance linguistique immédiate. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité procédurale, quitte à laisser une zone d'ombre sur le moment exact où la barrière de la langue est levée, privilégiant ainsi la gestion administrative sur la garantie précoce des droits du demandeur.
Objet
Alors que le choix de la langue dans laquelle se tiendra la procédure de demande d'asile est essentiel au bon déroulement de la procédure et au respect des droits du demandeur, l'article 19 de ce projet de loi prévoit cette question sera traitée « après l’enregistrement de la demande » et « dans les meilleurs délais », sans qu'on sache très exactement ce que seront ces délais.
C'est un recul par rapport au droit en vigueur qui prévoit aujourd'hui que la langue de la procédure est déterminée lors de l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente.
Pour lever tout doute et toute difficulté, cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que le choix de cette langue s’appliquera dès l’entretien d’évaluation de la vulnérabilité menée par l’OFII, et pas seulement à compter de l’entretien personnel mené par l’OFPRA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).