Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la durée de l'interdiction de retour pour les personnes sans délai de départ volontaire, afin d'éviter une sanction automatique jugée disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à protéger les étrangers de l'effet de bord d'une pratique administrative (la suppression systématique des délais de départ) qui transforme une mesure de gestion en une sanction de retour prolongée ; le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie la rigueur de la sanction et la dissuasion sur la prise en compte des contraintes opérationnelles de l'administration.
L'amendement visait à contester la sévérité automatique de l'article 18 qui lie la durée de l'interdiction de retour (jusqu'à 5 ans) à l'absence de délai de départ volontaire. L'auteur souligne un décalage entre la réalité administrative et la sanction juridique : la suppression systématique du délai de départ volontaire par l'administration (souvent par manque de moyens d'exécution) transforme une mesure de gestion en une sanction de longue durée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sanction dissuasive et automatique, même si celle-ci frappe des individus dont l'absence de délai de départ résulte davantage d'une incapacité de l'État à organiser l'éloignement que d'une volonté de contourner la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui porte à cinq ans la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger.
Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, « la pratique administrative consiste à supprimer le délai de départ volontaire dans tous les cas où cette suppression est légalement possible, même si les moyens disponibles ne permettent pas d’envisager une exécution forcée. En raison de cette pratique, les OQTF sans délai de départ volontaire représentent plus de la moitié des OQTF. Elles sont cependant rarement suivies d’une mesure de contrainte et d’un éloignement effectif. »
Du fait de cette pratique, ce sont plus de la moitié des OQTF qui, pour le seul motif qu’ils bénéficient pas d’un délai de départ volontaire, pourront être accompagnés d’une interdiction de retour allant jusqu’à cinq ans. Cela parait tout à fait disproportionné dès lors que ces OQTF sans délai de départ volontaire recouvrent des situations contrastées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).