Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un délai d'un jour franc pour contester un refus d'entrée, afin de garantir l'accès à un conseil.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à un recours effectif et à l'assistance juridique en empêchant une expulsion immédiate qui rendrait toute contestation matériellement impossible. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la célérité et l'efficacité de la mesure de refus d'entrée sur la protection des droits de la défense et le temps nécessaire à l'organisation d'un recours.
L'amendement visait à introduire une protection procédurale essentielle pour les étrangers faisant face à un refus d'entrée aux frontières terrestres. En l'absence de ce
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le bénéficie d’un jour franc pour l’étranger qui se voit notifier un refus d’entrée aux frontières terrestres de la France, y compris à Mayotte.
Sans jour franc, l’étranger ne pourra matériellement pas faire valoir son droit de refuser le rapatriement ni contester le refus d’entrée. Sans ce délai, il ne pourra en effet ni avertir la personne chez laquelle il devait se rendre, ni le conseil de son choix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).