Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Étranger victime d’infractions en matière d’habitat indigne
« Art. L. 425-11. - L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions en matière d’habitat indigne, visées aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
« Art. L. 425-12. - L’étranger mentionné à l’article L. 425-11 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d’une durée de dix ans. »
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Accorde un titre de séjour aux victimes étrangères de marchands de sommeil pour faciliter leur plainte ou leur témoignage.
Intention : Sécuriser le statut administratif des victimes étrangères pour briser l'omerta et garantir l'efficacité des poursuites pénales contre les marchands de sommeil.
L'amendement visait à lever le principal frein au signalement des infractions liées au logement insalubre : la peur de l'expulsion ou de la perte de statut administratif. En proposant un droit au séjour automatique pour les victimes étrangères (plaignantes ou témoins), l'auteur cherchait à transformer une mesure purement répressive (l'augmentation des peines) en une mesure d'efficacité procédurale. Son rejet indique que le législateur a refusé de lier le droit au séjour à la qualité de victime d'un délit, privilégiant sans doute la maîtrise des flux migratoires ou la distinction entre droit au séjour et coopération avec la justice sur ce terrain spécifique.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux protéger les victimes des marchands de sommeil.
L’augmentation des peines encourues prévue par l'article 15 sera de peu d’effet si les victimes de ces pratiques ne sont pas mieux protégées.
Cet amendement propose que les étrangers qui déposeront plainte contre une personne qui a commis à leur encontre une infraction prévue aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation ou témoigneront dans une procédure pénale concernant une personne poursuive pour ces mêmes infractions, se verront délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Cette carte sera renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).