Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-22 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 50 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros » ;
b) Au II, les mots : « de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros » ;
c) Au III, les mots : « d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros » ;
2° Au I de l’article L. 521-4, les mots : « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la circonstance aggravante de vulnérabilité pour l'habitat indigne, car ces infractions ciblent intrinsèquement des publics vulnérables ; débat sur le fondement de l'aggravation pénale.
Intention : Relever systématiquement les peines pour habitat indigne en les détachant de la condition de vulnérabilité, afin de punir plus sévèrement le crime en lui-même plutôt que seulement quand il s'accompagne d'une circonstance aggravante.
L'amendement propose de rehausser directement les peines pour infractions d'habitat indigne sans passer par une circonstance aggravante basée sur la vulnérabilité de la victime. L'auteur considère que l'habitat indigne cible par nature des personnes vulnérables (âge, précarité, handicap, santé, situation administrative), rendant superflue et conceptuellement incohérente une aggravation supplémentaire fondée sur cette même vulnérabilité. Cette position révèle une tension : d'un côté, l'intention de renforcer les peines contre les marchands de sommeil en les intégrant au barème général plutôt que de les soumettre à une condition (la vulnérabilité prouvée) ; de l'autre, le rejet de l'amendement suggère que le législateur a préféré maintenir la vulnérabilité comme condition, sans doute pour garder un contrôle sur l'application de l'aggravation (la preuve de la vulnérabilité devient un filtre).
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les infractions en matière d’habitat indigne sont par nature commise à l’encontre de publics vulnérables, que ce soit en raison de leur âge, de leur précarité, de leur handicap, de leur santé, ou de leur situation administrative.
La création d’une circonstance aggravante au titre de la vulnérabilité n’a donc pas de sens lorsqu’on parle de lutter contre les marchands de sommeil. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de distinguer, parmi les personnes vulnérables, les ressortissants étrangers en situation irrégulière des autres personnes vulnérables.
Cet amendement propose que le rehaussement des peines prévues par l’article 15 s’applique à ces infractions sans considération d’une éventuelle circonstance aggravante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).