Amendement n° 193 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'assignation à résidence à 90 jours pour éviter une privation de liberté sans perspective d'éloignement.
Intention : Verrouiller la possibilité de maintenir une personne sous contrainte prolongée en faisant de l'absence de perspective d'éloignement un motif automatique de fin de mesure.
L'amendement visait à briser la possibilité de renouveler deux fois l'assignation à résidence, portant la durée totale à 135 jours. En proposant un plafond strict de 90 jours, l'auteur cherchait à imposer une obligation de résultat aux autorités : si l'éloignement n'est pas réalisable dans ce délai (notamment par manque de coopération consulaire), la mesure de contrainte doit cesser. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la politique migratoire et la poursuite de la contrainte sur la protection de la liberté d'aller et venir, même en l'absence de certitude sur l'exécution de l'éloignement.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui autorise de pouvoir renouveler deux fois une assignation à résidence.
La durée maximale d’une mesure d’assignation à résidence serait désormais de 135 jours. Un tel délai porte une atteinte grave au principe d’aller et venir et nous parait donc contraire à la Constitution.
En tout état de cause, si un éloignement n’a pu être mis en œuvre dans le délai de 90 jours, notamment parce que le pays d’origine n’a pas délivré le laissez-passer consulaire, il appartient aux autorités de tirer les conséquences du défaut de perspective de l’éloignement, et donc de mettre fin à la mesure de contrainte.
L’absence de perspective d’éloignement après 90 jours de mesure de contrainte, ne peut justifier une privation de liberté sans fin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).